Sharp NEC Display Solutions Europe GmbH, Landshuter Allee 12-14, 80637 Munich, Allemagne (« Sharp/NEC ») octroie une garantie constructeur (la « Garantie ») assortie des conditions ci-dessous pour les séries de produits suivantes (le « Produit ») à l’utilisateur final (le « Client ») :
Les consommables, les pièces d’usure, les pièces non réutilisables (comme les lampes, les filtres à poussière) et les emballages ne sont pas couverts par cette Garantie.
La Garantie est assortie d’une durée de deux (2) ans qui court à partir de la date de vente de l’appareil neuf au premier utilisateur final (Période de garantie). Un utilisateur final désigne exclusivement toute personne qui fait l’acquisition du Produit pour son propre usage et sans aucune intention de le revendre dans le commerce ou de le transformer.
La prise en charge d’un Produit dvLED (tel que défini ci-dessous) au titre de la présente Garantie n’entraîne pas le renouvellement ou l’extension de la Période de Garantie.
La Garantie ne s’applique qu’aux Produits achetés dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Suisse, au Liechtenstein, en Norvège ou en Islande. Seules les zones continentales (y compris les îles-ponts) et les zones éloignées sont exclues. (les « Limites géographiques »). Les demandes de prise en charge effectuées au titre de la présente Garantie (« Demande de prise en charge ») ne peuvent être faites que dans le respect des Limites géographiques.
Pendant la Période de garantie, Sharp/NEC devra réparer tout Produit présentant un défaut de matériau ou de fabrication. Les Demandes de prise en charge sont traitées dans les Limites géographiques.
Sharp/NEC n’acceptera les Demandes de prise en charge que si le Produit défectueux lui est présenté pendant la Période de garantie avec la facture d’origine.
La Garantie ne couvre les défauts que si les conditions suivantes sont réunies :
La Garantie ne couvre pas :
Si le Client signale des défauts, des dommages ou des dysfonctionnements qui ne rentrent pas dans le cadre de la présente Garantie ou si Sharp/NEC répare à la demande du Client des défauts qui ne sont pas couverts par cette Garantie, Sharp/NEC se réserve le droit de facturer les frais encourus au titre de ces réparations au Client.
Les Demandes de prise en charge dans les Limites géographiques sont traitées en consultation avec le service après-vente de Sharp/NEC ou un autre centre de réparation désigné par Sharp/NEC.
Le Client est invité à utiliser les coordonnées suivantes pour déposer une Demande de prise en charge. Pour toute demande de prise en charge, le Client doit fournir une copie de la facture sur laquelle figurent le numéro de série et la date d’achat comme preuve d’achat.
La prise en charge par Sharp/NEC des Produits (« Prise en garantie ») sous garantie pendant la Période de garantie suivra la procédure suivante :
Cette Garantie n’a aucune incidence ni influence sur les réclamations légales présentées par le Client contre le vendeur en raison d’un défaut de matériau. Le Client peut formuler de telles réclamations en dehors du cadre de la présente Garantie. Cette condition s’applique si Sharp/NEC rejette les réclamations déposées au titre de la présente garantie ou n’y répond pas.
Les réclamations déposées au titre de la Loi allemande sur la responsabilité relative aux produits et les autres droits légaux du Client ne sont pas concernées.
En cas de légère négligence, la responsabilité de Sharp/NEC ne pourra être engagée qu’en cas de manquement aux obligations contractuelles importantes. La responsabilité de Sharp/NEC est limitée, le cas échéant, aux pertes directes prévisibles et typiques de ce type de contrat (absence de responsabilité en cas de manque à gagner ou de perte de revenu, de perte de jouissance ou de production, de coût de remplacement d’un produit, de dégâts matériels externes au Produit ou de tout autre dommage indirect). Les obligations dont la satisfaction permet la bonne exécution du contrat et qui sont censées être honorées par les parties sont essentielles.
Dans la mesure où les limitations ci-dessus sont exclues ou limitées, cette clause s’applique également à la responsabilité individuelle concernant les dommages causés par ses propres salariés, les membres de son personnel, des représentants et des agents exécutants.
Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux réclamations du Client dues à une blessure corporelle et à des dommages sur la santé ou en cas de décès.
En accordant cette Garantie, Sharp/NEC assure exclusivement que le Produit ne présente aucun défaut de fabrication ou de matériau.
Les indemnisations qui viendraient s’ajouter à celles garanties dans les présentes par Sharp/NEC en cas de réclamations ne sont pas couvertes par cette garantie.
Les lois de la République fédérale d’Allemagne s’appliquent.
Les tribunaux de la ville de Munich seront les seuls compétents pour régler tous les litiges avec des marchands, des personnes morales de droit public ou des actifs séparés régis par le droit public.
Les tribunaux de Munich resteront compétents en l’absence d’instance domestique compétente pour le client ou si ce dernier transfère son domicile ou son lieu de résidence à l’étranger après la conclusion du contrat, ou si son lieu de résidence ou son domicile habituel est inconnu à la date à laquelle une procédure en justice est engagée à son encontre.
